![BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Publication des commentaires définitifs BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Publication des commentaires définitifs](https://blog.avocats.deloitte.fr/content/uploads/2020/06/article-tls.png)
BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Publication des commentaires définitifs
![Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun](https://i0.wp.com/blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2019/10/giphy-3.gif?fit=500%2C500&ssl=1)
Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
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Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
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Sauf texte contraire, s'applique, aux actions en recouvrement d'une créance publique ainsi qu'à la prescription d'assiette, la prescription quinquennale de droit commun
N° 430915 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 7 septembre 2020 Lecture du 21 septembre 2020 CONCLUSIONS M. Laurent Cyte
![Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales? | SIDESA Quelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales? | SIDESA](https://www.sidesa.fr/media/images/contenu/w-350-quelle-est-la-difference-entre-prescription-d-assiette-et-prescription-de-recouvrement-des-creances-des-collectivites-territoriales-1519123269.jpg)