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Rapport fait par Bergier au nom de la Commission des hypothèques sur l'organisation de l'administration & des bureaux de conservation des hypothèques & sur la réformation du tarif du 9 messidor an
Hypothèques - Archives de l'Ain - un site du Département de l'Ain
Qu'est-ce que le service de publicité foncière (conservation des hypothèques )
File:The New Orleans Bee 1914 December 0017.pdf - Wikimedia Commons
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